Loyers impayés - Squat - Expulsion
Vous êtes propriétaire
1/ Vous louez votre bien: le locataire ne paie pas ses loyers / sous-loue sans votre autorisation / ne part pas après la date d'effet d'un congé qui lui a été délivré.
2/ Votre bien est squatté: une personne s'y est introduite sans autorisation et s'y maintient.
N'attendez pas! agissez!
Notre accompagnement:
=> L'engagement de la procédure dans la semaine de la réception de votre entier dossier.
=> Des avocats experts de ce type de procédure connaissant les rouages des tribunaux.
+35 ans d'expertise en droit immobilier à votre profit.
Une équipe dynamique qui intervient partout en Ile-de-France
Recouvrement de dette locative,
congé et expulsion
Vous avez le droit d'engager une procédure contre votre locataire:
=> Dès le 1er loyer impayé
=> Dès le lendemain de la date d'effet du congé
Nous procèderons à :
- la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail (loyers impayés)
- la délivrance d'un commandement de quitter les lieux (congé)
- la rédaction d'un assignation
- Procédure de saisie et d'expulsion par un Huissier de Justice
N'attendez pas car :
1/ Effet psychologique
Ces démarches pourront faire réagir votre locataire qui décidera soit de quitter volontairement votre bien rapidement soit s'acquitter de sa dette.
2/ Délais
Des délais légaux doivent être respectés de 6 semaines entre la délivrance du commandement, de l'assignation et de la 1ère date d'audience.
Expulsion du squatteur et indemnisations
Grâce à la Loi anti-squat du 27 juillet 2023, la procédure d'expulsion du squatteur est simplifiée et plus rapide.
Communiquez-nous :
- votre plainte
- votre titre de propriété
- le constat d'occupation illicite de votre bien.
Dès réception de notre saisine et dans un délai de 48h, le Préfet devra mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. S'ils ne s'exécutent pas dans un délai de 24h, les forces de l'ordre procèderont à leur expulsion sans délai.
Au total, sous 72 heures après notre saisine, le squatteur pourra être expulsé!
Indemnisation des dégradations immobilières
Votre bien a subi des dégradations immobilières du fait du locataire / des squatteurs.
Vous avez le droit de les poursuivre pour obtenir l'indemnisation du montant des réparations.
Procédure contre l'État
en cas d'expulsion ineffective
Un jugement a condamné votre locataire / le squatteur à son expulsion.
La Préfecture n'a pas accordé le concours de la force publique à l'huissier de justice pour les expulser.
Vous pouvez faire un recours gracieux contre la Préfecture qui vous versera d'une indemnité d'occupation jusqu'au départ effectif des occupants sans droit ni titre.