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02. Droit de la Concurrence, Distribution, Consommation

Droit de la Concurrence, Distribution, Consommation.

Le Cabinet vous accompagne dans la mise en place de relations contractuelles avec vos partenaires par la rédaction de contrats ainsi que leur négociation :

 

  • contrat de prestations de services ;

  • contrat d’achat-revente de produits ;

  • contrat de coopération commerciale ;

  • convention unique ;

  • transparence tarifaire et conditions générales de vente.

 

Le Cabinet vous conseille également dans la structuration et la gestion d’un réseau de franchise ou de distribution exclusive ou sélective :

 

  • franchise ;

  • commission-affiliation;

  • agence commerciale;

  • distribution exclusive ou sélective ;

  • contrat d’approvisionnement exclusif ;

  • dépôt de marque ;

  • contrat de licence de marque.

 

Le Cabinet vous assiste et représente dans le cadre de contentieux commerciaux :

 

  • concurrence déloyale et parasitaire ;

  • publicité comparative ;

  • déséquilibre significatif ;

  • rupture brutale des relations commerciales établies ;

  • toutes pratiques restrictives de concurrence.

 

En cas de contrôle de l’administration, qu’il s’agisse de la DGCCRF ou encore de la DIRECCTE, le Cabinet sera présent, à chaque étape du contrôle, pour :

 

  • présenter vos observations,

  • contester les manquements retenus, et

  • procéder, le cas échéant, à tout recours administratif (hiérarchique ou gracieux) ou juridictionnel (devant le Tribunal administratif compétent) pour faire valoir vos droits.

Le Cabinet vous accompagne dans la mise en place d’opérations commerciales licites. En effet, une attention particulière doit être portée aux supports publicitaires et de promotions des ventes qu’ils soient diffusés en magasin ou en ligne.

 

Le commerce électronique étant désormais incontournable, le Cabinet procèdera notamment à :

 

  • l’analyse du process de vente en ligne des produits ;

  • s’assurera de la validité du recueil du consentement du consommateur ;

  • la rédaction de conditions générales de vente ;

  • la rédaction de conditions générales d’utilisation ;

  • la rédaction des mentions légales du site internet.

 

Dans le cadre de la vente de produits, le Cabinet s’assurera de la conformité de ces derniers aux normes européennes et françaises de :

 

  • l’étiquetage du produit : allégations nutritionnelle et de santé, dénomination de vente, présentation non trompeuse;

  • la sécurité du produit : conditions de conservation des denrées alimentaires, conditions d’utilisation du produit.

 

Le Cabinet vous assiste et représente dans le cadre de litiges avec les consommateurs que ce soit pour règlement amiable de ceux-ci ou dans un contentieux judiciaire, lesquels portent le plus généralement sur les problématiques suivantes :

 

  • pratiques commerciales déloyales;

  • pratiques commerciales trompeuses et agressives;

  • clauses abusives;

  • tacite reconduction du contrat.

 

Le Cabinet vous accompagne dans le cadre des procédures de contrôle de la DGGCRF et des DDPP locales qui tendent à s’assurer que les professionnels ne trompent pas les consommateurs. Le Cabinet sera présent, à chaque étape du contrôle, pour :

 

  • présenter vos observations,

  • contester les manquements retenus, et

  • procéder, le cas échéant, à tout recours administratif (hiérarchique ou gracieux) ou juridictionnel (devant le Tribunal administratif compétent) pour faire valoir vos droits.