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Intervention de Maître Rachel NAKACHE afin de :
 => présenter les Orientations informelles de l'Autorité de la Concurrence n°25-DD-01 du 29 janvier 2025 qu'elle a obtenues pour son client PADV.
 =>  il s'agit des 1ères orientations informelles rendues au niveau européen sur la question de savoir si projet de développement durable qui accompagne les producteurs agricoles dans leur transition agroécologique peut bénéficier de l'exemption de l'article 210 bis du Règlement européen OCM à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles.
 => Tirer les conséquences de cette décision inédite contenant de nombreuses grilles d'analyse.